Politique tarifaire

AIRADT - Association intercommunale du réseau d’accueil de jour Dame Tartine

Tarification et politique tarifaire

Ce document a pour intention de préciser le fonctionnement des principes de la politique tarifaire du Réseau AIRADT.

Unité économique de référence pour le calcul des revenus

Ce concept s’entend comme un « ménage » qui comprend l'ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de famille recomposée par exemple).

Composition du revenu

Le tarif appliqué pour le placement d’un enfant est fonction du revenu annuel brut du ménage (marié ou union libre).

La composition du revenu annuel brut est déterminée conformément à l’article 3 du Règlement de l’AIRADT ci-dessous.

Le revenu annuel brut déterminant du ménage (marié ou union libre) sert de base à la fixation du tarif journalier compte tenu des barèmes applicables à chaque prestation d’accueil de jour.

3.1. Le revenu annuel déterminant est composé :

3.1.1. Pour les salariés :

• des revenus annuels bruts de chaque personne du ménage selon certificat de salaire (13^ème salaire, gratifications, primes diverses, heures supplémentaires etc… inclus) ;
• des pensions alimentaires versées à l’un ou à l’autre des membres du ménage ;
• des subsides éventuels versés par des organismes publics, y compris ceux pour la caisse maladie.
• décision d’allocations familiales en vigueur

 3.1.2. Pour les indépendants :

• des revenus annuels bruts figurant sur la dernière déclaration fiscale.
• ainsi que le dernier exercice de compte « pertes et profits »
• décision d’allocations familiales en vigueur

 3.1.3. Déductions :

• les éventuelles pensions alimentaires dues par l’un des membres du ménage.

3.2. Documents à produire :

Formulaire d’inscription

Une fois la place assurée :

Copie du certificat assurance maladie

Attestation de bonne santé de l’enfant

 3.2.1. Justificatifs permettant d’établir les revenus annuels bruts du ménage :

Principe : Sans justificatif produit, le tarif maximum sera appliqué de facto. Il appartient au parent de produire les justificatifs pertinents et à chaque changement de situation. Aucun tarif ne sera appliqué rétroactivement.

Sont à produire : Certificats de salaire, déclaration d’impôts, revenus annexes, pensions alimentaires/rentes/subsides perçus ou dus, dernière taxation définitive et comptes pertes et profits (indépendants)

3.3. Calcul en cas de séparation et/ou divorce :

Sont pris en considération le revenu du ménage où est domicilié l’enfant et la pension reçue. La prise en compte de cette modification se fait avec effet au mois qui suit la présentation du document justifiant la séparation ou le divorce.

La direction AIRADT ou la commune de domicile du parent se réserve le droit de contrôler à tout moment la véracité des documents produits et/ou l’exactitude des pièces produites.

3.4. Garde partagée :

L'enfant doit être domicilié dans l'une des communes du réseau, afin de bénéficier des prestations d'accueil de jour de Dame Tartine.

La facture des frais de pension est envoyée au parent du domicile légal de l'enfant.

Finance d’inscription

Hormis les modalités de calcul du revenu déterminant, une finance d’inscription est due conformément à l’article 4 du Règlement de l’AIRADT ci-dessous :

4.1. Finance administrative préscolaire :

Fr. 50.- par enfant lors de sa première inscription, à laquelle s’ajoute

Fr. 200.- pour l’adaptation (3 semaines qui précèdent l’entrée en garderie) 

4.2. Finance administrative parascolaire :

Fr. 100.- par enfant lors de sa première inscription en parascolaire 

4.3. Exigibilité :

Au moment de l’inscription définitive soit entre trois et six mois avant l’entrée de l’enfant dans une des structures du réseau. 

4.4. Rétrocession :

Les frais d’inscription ne seront en aucun cas rétrocédés en cas de résiliation, soit avant l’entrée de l’enfant au sein des structures soit après.

Frais de matériel en accueil familial de jour

un montant de CHF 30.- est dû lors de la première facture pour l’achat de matériel de bricolage et de jeux.

Calcul du coût mensuel

Afin de faciliter la planification financière des familles, un lissage de la facturation sur l’ensemble de l’année a été mis en place. Cela permet d’obtenir une facture mensuelle identique tout au long de l’année. Toutes les prestations sont dues sur la base d’un forfait annuel qui tient compte des semaines d’ouverture des différents types d’accueil :

• Structures collectives :
  Préscolaire : le forfait se calcule sur 12 mois (47 semaines)
  Parascolaire : le forfait se calcule sur 10 mois (38 semaines)

• Accueil familial de jour : le forfait se calcule sur 12 mois (38 semaines en général)

Tarif plancher et plafond

*hors rabais fratrie

Rabais fratrie

Lorsque deux enfants ou plus fréquentent l’une des structures du réseau, le tarif comprend une réduction de 30 % de rabais pour les deux enfants par rapport aux frais de garde et de 40% de rabais pour trois enfants et plus.

Garde partagée

Une seule facture est envoyée au parent vivant dans une des communes du réseau. Si les deux parents vivent dans des communes du réseau, une seule facture est envoyée à l’un des parents selon entente entre eux et la direction.

Approuvé par le CODIR en date du 12 mars 2024