Règlement de l’Association Intercommunale du Réseau d’Accueil de jour Dame Tartine

• Le Réseau d’accueil de jour Dame Tartine (ci-après AIRADT) regroupe les communes suivantes ainsi que leurs structures d’accueil :
  Denens, Lussy-sur-Morges, Villars-sous-Yens et Yens.

• L’AIRADT est une association intercommunale au sens des art. 112 et ss. de la loi vaudoise sur les communes (LC).

• Le réseau a notamment comme tâches de déterminer, pour toutes les structures, les conditions d’accueil, les priorités d’accès, les tarifs et les revenus déterminants.

• Il reçoit de la Fondation pour l’accueil de jour (FAJE) les subventions et répartit celles-ci dans les différentes structures, en garantissant à la population des tarifs identiques dans tout le réseau pour chacune des prestations : préscolaire, parascolaire et familial.

• Le réseau souhaite maintenir les compétences et connaissances actives dans les structures, préserver leur projet pédagogique et leurs spécificités. Il joue le rôle de coordinateur entre les structures, les communes et communique les données statistiques et comptables à la FAJE et au Service Cantonal de Recherche et d’Information Statistiques (SCRIS). Il doit également être un lien entre les parents et les structures.

• Le réseau centralise les données des différentes structures, permet un recensement central des places vacantes et favorise le développement de nouvelles places d’accueil.

• Chaque structure peut éditer un règlement interne complémentaire qui reprend les spécificités de la structure, sans être en contradiction avec le présent règlement qui est valable pour toutes les structures.

2.1 Priorités d’accès aux places d’accueil du réseau :

1. Les enfants habitant dans les communes-membres de l’AIRADT dont les deux parents travaillent au minimum à 120%.
2. Les fratries (frère(s) et/ou sœur(s)) déjà accueillis dans une structure du réseau
3. Les familles monoparentales dont le parent en charge du ou des enfants travaille, est en formation, au chômage ou en recherche d’emploi
4. Les enfants de parents qui désirent les placer pour la socialisation

2.2. Enfants d’un réseau partenaire :

1. Les enfants habitant dans les communes-membres d’un réseau partenaire de l’AIRADT. Les fratries (frère(s) et/ou sœur(s)) déjà accueillis dans une structure du réseau
2. Les familles monoparentales dont le parent en charge de ou des enfants travaille, est en formation, au chômage ou en recherche d’emploi
3. Les enfants de parents qui désirent les placer pour la socialisation

2.3. Enfants d’un réseau non-partenaire :

1. Les enfants habitants dans les communes membres d’un réseau non partenaire de l’AIRADT. Les fratries (frère(s) et/ou sœur(s)) déjà accueillis dans une structure du réseau
2. Les familles monoparentales dont le parent en charge du ou des enfants travaille, est en formation, au chômage ou en recherche d’emploi
3. Les enfants de parents qui désirent les placer pour la socialisation

Le revenu annuel brut déterminant du ménage (marié ou union libre) sert de base à la fixation du tarif journalier compte tenu des barèmes applicables à chaque prestation d’accueil de jour.

3.1. Le revenu annuel déterminant est composé :

3.1.1. Pour les salariés :

• des revenus annuels brut de chaque personne du ménage selon certificat de salaire (13ème salaire, gratifications, primes diverses, heures supplémentaires etc… inclus) ;
• des pensions alimentaires versées à l’un ou à l’autre des membres du ménage ;
• des subsides éventuels versés par des organismes publics, y compris ceux pour la caisse maladie et/ou la décision d’allocations familiales, etc.

3.1.2. Pour les indépendants :

• des revenus annuels bruts figurant sur la dernière déclaration fiscale,
• ainsi que le dernier exercice de compte « pertes et profits »,
• des subsides éventuels versés par des organismes publics, y compris ceux pour la caisse maladie et/ou la décision d’allocations familiales, etc.

3.1.3. Déductions :

• les éventuelles pensions alimentaires dues par l’un des membres du ménage.

3.2. Documents à produire :

Formulaire d’inscription

Une fois la place assurée :

Copie du certificat assurance maladie

Attestation de bonne santé de l’enfant

3.2.1. Justificatifs permettant d’établir les revenus annuels bruts du ménage :

Principe : Sans justificatif produit, le tarif maximum sera appliqué de facto. Il appartient au parent de produire les justificatifs pertinents et à chaque changement de situation. Aucun tarif ne sera appliqué rétroactivement.

Sont à produire : Certificats de salaire, déclaration d’impôts, revenus annexes, pensions alimentaires/rentes/subsides perçus ou dus, dernière taxation définitive et comptes pertes et profits (indépendants)

3.3. Calcul en cas de séparation et/ou divorce :

Sont pris en considération le revenu du ménage où est domicilié l’enfant et la pension reçue. La prise en compte de cette modification se fait avec effet au mois qui suit la présentation du document justifiant la séparation ou le divorce.

La direction AIRADT ou la commune de domicile du parent se réserve le droit de contrôler à tout moment la véracité des documents produits et/ou l’exactitude des pièces produites.

3.4. Garde partagée :

L’enfant doit être domicilié dans l’une des communes du réseau, afin de bénéficier des prestations d’accueil de jour de Dame Tartine. La facture des frais de pension est envoyée au parent du domicile légal de l’enfant.

4.1. Finance administrative préscolaire :

Fr. 50.- par enfant lors de sa première inscription, à laquelle s’ajoute

Fr. 200.- pour l’adaptation (3 semaines qui précèdent l’entrée en garderie).

4.2. Finance administrative parascolaire :

Fr. 100.- par enfant lors de sa première inscription en parascolaire

4.3. Exigibilité :

Au moment de l’inscription définitive soit entre trois et six mois avant l’entrée de l’enfant dans une des structures du réseau.

4.4. Rétrocession :

Les frais d’inscription ne seront en aucun cas rétrocédés en cas de résiliation, soit avant l’entrée de l’enfant au sein des structures soit après.

5.1. Barème :

Les familles au bénéfice des prestations du réseau bénéficie des tarifs en vigueur en fonction de leur capacité financière selon les barèmes propres à chaque type d’accueil (annexes 1 et 2).

5.2. Fratries :

Lorsque deux enfants ou plus fréquentent l’une des structures du réseau, le tarif comprend une réduction de 30% de rabais pour les deux enfants par rapport aux frais de garde et de 40% de rabais pour trois enfants et plus.

Les rabais sont en lien avec la facturation et non avec le début de l’adaptation des enfants.

5.3. Réduction pour maladie et accident :

Selon règlement interne des structures.

5.4. Facturation et paiement :

10 jours dès réception de la facture

Selon les règlements internes de chaque structure.

Les dépannages sont possibles dans chaque type de structure en fonction des places disponibles. Ils ne compensent en aucun cas une autre période de garde contractuellement prévue (rocade).

Ces places sont prioritairement destinées aux enfants inscrits régulièrement.

Les dépannages sont facturés au même tarif que les prestations mensuelles.

Les heures et tranches horaires sont calculées de la même façon que pour les prestations au mois.

Les parents sont rendus attentifs au fait que dans toute communauté d’enfants, les maladies contagieuses sont inévitables et cela malgré toutes les précautions prises. Nous demandons aux parents de nous signaler immédiatement lorsque leur enfant a contracté une maladie infantile et/ou contagieuse.

La liste des évictions est celle des évictions scolaires vaudoises. Hormis les évictions susmentionnées, l’équipe éducative peut à tout moment demander au parent de venir rapidement chercher son enfant si son bien-être ne peut être garanti dans le cadre collectif ou familial. Après une maladie nécessitant une éviction, un certificat médical de guérison peut être exigé par la structure.

Les parents autorisent la structure à prendre les dispositions qui s’imposent en cas d’urgence. Ils déchargent par avance la structure de toute responsabilité à ce sujet et se déclarent d’accord de prendre en charge tous les frais.

Elle se fait par écrit selon le préavis stipulé par le règlement interne de la structure concernée.

À titre exceptionnel, la structure peut résilier le contrat de placement avec effet immédiat pour des motifs pédagogiques, administratifs ou financiers.

En cas de rupture du lien de confiance entre la famille accueillie et l’institution, la Direction se réserve le droit de résilier le contrat pour la fin du mois en cours.

Les structures ferment les jours fériés officiels du canton de Vaud.

Chaque structure peut avoir des jours de fermeture supplémentaires et des horaires de fermeture différents qui sont déterminés en début de chaque année civile et /ou scolaire.

Une fermeture exceptionnelle peut être décidée en cas de nécessité sanitaire.

11.1. Les normes d’accueil et les cadres de références applicables aux structures sont celles édictées par l’OAJE, respectivement la LAJE.

11.2. Le réseau décline toute responsabilité concernant les objets perdus, volés ou endommagés au sein des structures.

11.3. Pour tous les conflits qui pourraient découler de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution du présent règlement entre le représentant légal et les structures du réseau, les parties font élection de domicile attributif de For et de Juridiction exclusive au greffe du Tribunal d’arrondissement de la Côte à Nyon.